Conditions générales

I - CHARGES ET CONDITIONS

La location dont il s’agit est consentie et acceptée de bonne foi entre les parties et en conformité des usages professionnels, sous les clauses, charges et conditions suivantes que le Preneur s’engage à respecter.

A - Livraison - Prise en charge du matériel

Les transports de mise à disposition, de restitution ou en vue de réparation du matériel sont faits sous la responsabilité et aux frais du Preneur. La livraison et la prise en charge du matériel seront effectuées à l’adresse précisée au paragraphe V. A réception du matériel, le Preneur s’engage à signer un bon de livraison et le matériel est réputé être loué en bon état, convenablement nettoyé et graissé. Toute observation éventuelle doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures. En cas de refus de l’appareil par le Preneur, les frais de transport aller et retour ainsi que la ou les journées d’immobilisations seront à la charge du Preneur.

B - Plaques d’identification

Le Preneur s’interdit expressément de masquer ou de démonter les plaques d’identification apposées sur les biens loués, lesquelles plaques indiquant qu’ils sont propriété insaisissable de STILL. En outre, si le local dans lequel est installé le matériel n’appartient pas au Preneur, ce dernier devra notifier au propriétaire que le matériel appartient à STILL.

Il est expressément convenu que le Preneur n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties du matériel en particulier les pièces et sous- ensembles restent la propriété du Bailleur qu’ils aient été ou non facturés au Preneur ou remplacés par le Preneur.

C - Cession - Sous-location

Le Preneur ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni sous-louer les machines et matériels objets des présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ces biens.

D - Responsabilité du Preneur et du Bailleur

Le Preneur fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ces biens et devra assurer le matériel dont il s’agit contre les risques locatifs. Il devra notamment souscrire à ses frais une assurance responsabilité civile conforme à la législation sur l’assurance obligatoire des véhicules à moteur et une assurance de type ‘‘bris de machine’’ couvrant le matériel en cas de casse, dommage, accident et collision, incendie, vol, vandalisme et dégâts des eaux auprès d’une Compagnie notoirement solvable et en justifier dans les quinze jours de la livraison auprès du Bailleur et à tout moment au cours de la location sur simple demande du Bailleur. Les matériels détruits et volés seront remplacés à l’identique, aux seuls frais du Preneur.

Le Preneur s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conseils d’utilisation du constructeur de ces biens, visés dans le manuel d’utilisation dont il reconnaît détenir un exemplaire et avoir pris connaissance et s’interdire d’apporter aucune modification technique, à ces matériels. Le Bailleur, lequel ne sera responsable que des vices cachés affectant les biens loués, méconnus de lui et les rendant impropres à leur destination, ne sera toutefois pas tenu d’indemniser le Preneur du préjudice quel qu’il soit résultant de ces vices. Néanmoins, le Preneur devra aviser le Bailleur de tout dommage causé aux matériels dans les 48 heures de leur survenance. Le Bailleur ne peut être responsable de l’utilisation non conforme aux prescriptions techniques, à la législation et à la réglementation en vigueur.

E - ENTRETIEN - MAINTENANCE ET RÉPARATION

Obligations du Bailleur :

Le matériel est entretenu et maintenu en bon état de fonctionnement aux frais du Bailleur, soit directement par ses Techniciens d’entretien, soit par ceux d’un Agent de son réseau commercial. Cet entretien peut comprendre :

• Le remplacement sur place des pièces usées ou défectueuses ;
• La réparation du matériel dans les ateliers du Bailleur ou d’un Agent de son  réseau lorsque cela est nécessaire ;
• Le transport jusqu’à ses ateliers de retour ;
• La fourniture des lubrifiants, huiles hydrauliques et autres ingrédients utilisés dans les opérations à la charge du Bailleur.

Le prix en est compris forfaitairement dans les loyers à l’exclusion des cas d’usure anormale ou de rupture des pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident, ou à une négligence quelconque du Preneur.

En pareil cas, les frais de remise en état du matériel seraient facturés au Preneur suivant les barèmes ordinaires du service après-vente du Bailleur. L’entretien ne comprend pas le renouvellement des pneumatiques ou des bandages.

En cas d’arrêt de fonctionnement, les visites de dépannage sont faites dans le délai de 48 heures ouvrées. Lorsque la remise en état du matériel nécessite une immobilisation prolongée, le Bailleur peut lui substituer un matériel de remplacement, ce, sauf cas d’endommagement par la faute du Preneur, sous réserve que le matériel loué n’ait pas été utilisé au-delà des prévisions contractuelles. Le matériel de remplacement devra avoir, dans la mesure du possible, la même capacité et les mêmes caractéristiques générales que le matériel loué, étant entendu que le Bailleur ne sera pas tenu de fournir les accessoires annexes ou d’apporter des changements particuliers au matériel de remplacement.

Obligations du Preneur :

Le Preneur s’oblige à ne laisser manœuvrer le matériel que par du personnel qualifié et confirmé muni des autorisations réglementaires nécessaires. En l’absence d’utilisation, le matériel doit être entreposé dans un endroit couvert. Le Preneur s’engage à faire connaître immédiatement au Bailleur ou, le cas échéant à son Agent préposé à l’entretien du matériel, tout accident ou incident de fonctionnement significatif, et, si besoin est, à immobiliser l’appareil jusqu’à son dépannage. Il assume lui-même à ses propres frais :

• Les vérifications quotidiennes d’état général et de niveau (huiles, eau, électrolyte, charge, etc.) ;
• Les vérifications hebdomadaires de pression et d’état des pneumatiques,
• Les réparations suite aux crevaisons ;
• La fourniture de carburant et d’énergie électrique.

Il s’oblige, lorsque le matériel loué est électrique, à se conformer aux instructions particulières du fabricant d’accumulateurs, à maintenir le niveau de l’électrolyte par addition d’eau déminéralisée et à fournir cette eau, à surveiller les recharges journalières, à tenir les batteries propres et non sulfatées. Il s’oblige, en outre, pour permettre au Technicien chargé des opérations incombant au Bailleur de les effectuer dans les meilleures conditions :

 

• à immobiliser le matériel le temps nécessaire pendant les heures normales de travail et à en permettre l’accès à tout moment ;
• à mettre à disposition dudit Technicien lors de chacune de ses visites, un local adéquat pour l’entretien et les réparations à effectuer sur place ;
• à tenir régulièrement le carnet de bord attaché au matériel et à y consigner fidèlement, entre autres, le temps de fonctionnement ;
• si le nombre de chariots à entretenir dans l’établissement le justifie, à entreposer les pièces de rechange et les fournitures de consommation courante et à en assurer la garde et la conservation.

Organisation des interventions :

Dans la mesure du possible, les visites sont groupées afin que tous les chariots en service dans un même établissement soient traités en une seule intervention. En tout état de cause, elles sont organisées de manière à réduire le plus possible les déplacements du personnel qui en est chargé. Le relevé des compteurs horaires installés sur le matériel est fait lors des interventions par un préposé du Bailleur.

Visites générales et vérifications de sécurité :

Les inspections et vérifications prévues par la réglementation en vigueur seront de la responsabilité et à la charge du Preneur.

II - RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de résiliation anticipée du présent contrat de location pour quelque cause que ce soit, le Preneur sera tenu de rembourser au Bailleur toutes les dépenses relatives à la restitution du matériel (notamment les frais de transport) et sera tenu d’une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant dus jusqu’au terme contractuel initialement fixé. Cette indemnité de résiliation ne pourra en outre être inférieure à six mois de loyers.

III - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Il est expressément convenu entre les parties qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer, ou complément de loyers, ou de toutes sommes dues au titre de l’exécution du présent contrat et s’y rattachant directement ou indirectement (notamment factures de maintenance ou de réparation du matériel), et HUIT JOURS après une simple mise en demeure de payer ou d’exécuter, visant la présente clause résolutoire, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et demeurée infructueuse dans le délai ci-dessus stipulé, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, nonobstant toutes conciliations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus. Dans ce cas le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d’indemnité sans préjudice du paiement des loyers et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts.

IV - RETARD DE PAIEMENT - PÉNALITÉS

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement des loyers (loyer principal, charges et taxes annexes) à leur échéance, une majoration de retard sera automatiquement et  de plein droit appliquée à compter de la date d’échéance, indépendamment du jeu de la clause résolutoire. Cette majoration de retard est calculée sur la base du Taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. En outre, si le Bailleur se trouve contraint à procéder au recouvrement des sommes dues par voie de justice, en faisant notamment mise en demeure visant la clause résolutoire, tous les frais, droits et honoraires engagés par le Bailleur seront de plein droit mis à la charge du Preneur qui s’y oblige par les présentes.

V - ÉLECTION DE DOMICILE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile chacun en son siège social sus indiqué. De convention expresse, les parties font attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.

VI - FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes ensuite seront à la charge du Preneur qui s’y oblige.